A travers une publication partagée 197 fois sur Facebook et ayant suscité assez de réactions, la population béninoise est sensibilisée pour faire les Attestations de Détention Coutumière (ADC) de leurs domaines (maisons et champs) au plus tard le 14 août 2023. « Passé ce délai, toute terre sans ADC sera mise dans le patrimoine de l’Etat ». Qu’en est-il réellement?
L’Attestation de Détention Coutumière (ADC) est l’un des papiers qui doit constater la présomption de propriété d’une terre avant le démarrage de la procédure de confirmation du droit par le bureau communal du domaine et du
foncier. (article 4 de la loi 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin).
Selon cette loi en vigueur, la délivrance des ADC est une responsabilité des maires (Article 352). Plus loin, il est donné un délai de 10 ans, à compter de la date ( 14 août 2013) de promulgation de la loi 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin, la possibilité aux maires d’affirmer tous faits ou toutes conventions portant sur un immeuble ne disposant pas titre foncier (article 516). Passé ce délai, la loi fait savoir qu’aucune transaction immobilière (vente, achat, donation) ne pourra être faite sur une terre n’ayant pas de titre foncier. Notons que ce délai arrive à expiration le 14 août 2023.
Après cette date, aucun texte ne prévoit que les terres n’ont muni de l’ADC deviendront des propriétés de l’Etat. D’ailleurs, la loi 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin précise en son article 284 les terres qui appartiennent ou peuvent appartenir au domaine privé de l’Etat. Il n’est indiqué à aucun endroit que les terres n’ayant pas d’ADC peuvent être mises dans le domaine privé de l’Etat. Contacté, Hugues Sagbadja, chargé de projet à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), a clairement déclaré : « C’est faux. Aucune disposition légale ne prévoit que les terres n’ayant pas d’ADC après le 14 août 2023 deviendront une propriété de l’Etat ».
En conclusion, cette information largement relayée et visant à sensibiliser la population afin qu’elle fasse les ADC de leurs terres au plus tard le 14 août 2023 au risque d’être dépossédée par l’Etat est fausse.